La compétence territoriale

Une société d’avocats n’agit pas par elle-même devant les cours et tribunaux lorsque le ministère d’avocat est obligatoire mais par le ministère de l’un de ses associés.

La société AllegrAvocats , inscrite au barreau de Paris depuis le mois de janvier 2010, agit par le ministère de M^e Alfredo ALLEGRA, lui-même inscrit au barreau de Paris depuis le mois de mars 1993 et avocat près la cour d’appel^[1] de Paris.

Dans toutes les procédures où le ministère d’avocat est obligatoire, le cabinet AllegrAvocats peut ainsi intervenir, on dit « postuler », devant la cour d’appel de Paris et devant tous les tribunaux judiciaires (TJ, ex-TGI, tribunaux de grande instance) relevant de son ressort, c’est-à-dire devant tous les TJ des départements de Paris (75), de Seine-et-Marne (77, Melun, Meaux, Fontainebleau), de l’Yonne (89, Auxerre et Sens), de l’Essonne (91, Évry), de la Seine-Saint-Denis (93, Bobigny) et du Val-de-Marne (94, Créteil).

Une postulation étendue pour les avocats parisiens

Il y a toutefois une petite particularité pour les avocats parisiens — qui remonte à la suppression, le 1^er janvier 1968, du département de la Seine qui regroupait Paris et la petite couronne [Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)] — qui sont restés compétents sur tout l’ancien département de la Seine (Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil) et cette particularité fait qu'aujourd’hui, les avocats parisiens sont non seulement compétents devant le TJ de Nanterre mais également devant la cour d’appel de Versailles (Yvelines) lorsqu’il s’agit d’une procédure qui remonte de Nanterre.

Le cabinet AllegrAvocats assure la postulation pour le compte de confrères de banlieue ou de province et, vice versa, il recourt à des confrères de banlieue ou de province lorsqu’il s’agit d’une procédure avec ministère d’avocat obligatoire en dehors de son périmètre de compétence.

^[1] On distingue entre avocat près d’une cour d’appel (avocat à la cour) et avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (avocat aux conseils). Dans les procédures où le ministère d’avocat est obligatoire, c’est-à-dire toutes celles pour lesquelles vous ne pouvez pas faire l’économie d’un avocat même si vous avez certaines compétences ou des compétences certaines, l’avocat à la cour est territorialement compétent devant la cour d’appel près de laquelle il est inscrit ainsi que tous les tribunaux de grande instance qui sont rattachés à ladite cour. L’avocat aux conseils est compétent, comme son nom complet l’indique, pour les procédures devant les deux juridictions suprêmes, le Conseil d'État et la Cour de cassation.