Les contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l'étranger non déclarés à l'administration fiscale jusqu'à présent peuvent procéder ou faire procéder à la rectification de leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)/d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et/ou d'impôt sur le revenu (IR) pour toutes les années non prescrites et dormir ainsi plus sereinement et faire l'économie totale ou partielle des pénalités encourues (10 % au lieu 40 %, voire 80 % dans certains cas) en cas de redressement par l'administration fiscale à la suite d'un événement fortuit ainsi que des intérêts de retard calculés au taux de 0,20 % par mois, soit 2,40 % l'an, à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être réglée.
Les années non prescrites sont les trois dernières (2019 à 2021) en matière d'IR et les six dernières plus l'année en cours (2016 à 2022) en matière de d'ISF ou d'IFI. À l'occasion de ces déclarations rectificatives, le cabinet
AllegrAvocats
veille également à ce que toutes les autres données desdites déclarations rectificatives soient exactes et conformes à la réalité.
Le taux horaire TTC de base de Maître ALLEGRA est de 300 euros. Selon la quantité d'informations à vérifier et à analyser, il convient de prévoir une fourchette comprise entre 2 et 4 heures par déclaration et par année.
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