Mandataire en transactions immobilières




Les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, s’appliquent à toute personne qui se livre ou prête son concours, à titre principal ou accessoire, à des opérations portant sur les biens d’autrui (achat, vente, échange, location et sous-location, nu ou meublé, d’immeubles bâtis ou non,...), qui doit être titulaire d'une carte professionnelle.

L’alinéa 2 de l’article 2 de cette loi prévoit expressément une exception au profit des « membres [de certaines] professions », parmi lesquelles les avocats, « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de [leur] activité ». Les avocats sont longtemps restés en retrait et ce n’est qu’en 2009 que le barreau de Paris a finalement officialisé cette activité de mandataire en transactions immobilières que l’avocat peut exercer depuis lors, à titre accessoire, avec toutes les garanties professionnelles (compétence, déontologie,…) et financières (garantie de non-représentation des fonds à concurrence de 35 M€ et assurance responsabilité civile professionnelle) dont la profession dispose collectivement.

En tant qu’avocat fiscaliste, le cabinet AllegrAvocats apporte un plus supplémentaire en matière de transactions immobilières et s’attache par ailleurs à vérifier et à proposer au client, compte tenu de son profil et de ses objectifs, à ce que le bien convoité ou à céder soit acquis ou logé dans la structure la plus appropriée pour en optimiser les éventuels avantages fiscaux prévisibles à court, moyen ou long terme.

L’intérêt de recourir à un avocat pour une transaction immobilière réside en effet dans le fait qu’il s’agit d’un professionnel qualifié qui dispose d’une double compétence, en matière de conseil et en matière de contentieux, et cette double compétence permet au client de bénéficier de conseils avisés et d’être guidé au mieux quant à la faisabilité et à la pertinence de ses choix dans la mesure où l'avocat connaît les questions à poser et les pièges à éviter pour se prémunir d'un éventuel contentieux.

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