Avocat mandataire en transactions immobilières



Les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, s’appliquent à toute personne, physique ou morale, qui se livre ou prête son concours, à titre principal ou accessoire, à des opérations portant sur les biens d’autrui lato sensu (achat, vente, échange, location et sous-location, nu ou meublé, d’immeubles bâtis ou non, achat, vente ou location de fonds de commerce, cession de cheptel mort ou vif, souscription, achat ou vente d’actions ou parts de sociétés immobilières donnant droit à l’attribution de locaux en jouissance ou en propriété, achat ou vente de parts sociales non négociables de sociétés dont l’actif comprend un immeuble ou un fonds de commerce, gestion immobilière).

L'agent immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle qui ne lui est délivrée par le préfet que s'il satisfait à un certain nombre de conditions (aptitude professionnelle, garantie financière, assurance responsabilité civile professionnelle et ne pas faire l’objet d’incapacités ou d’interdictions d’exercer).

L’alinéa 2 de l’article 2 de cette loi prévoit toutefois expressément une exception au profit des « membres [de certaines] professions », parmi lesquelles les avocats, « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de [leur] activité ». Contrairement aux notaires qui exercent une activité proche de l'agent immobilier depuis 1982, les avocats, s’interrogeant sur son caractère commercial, sont longtemps restés en retrait et ce n’est qu’en 2009 que le barreau de Paris a finalement officialisé cette activité de mandataire en transactions immobilières que l’avocat peut exercer depuis lors, à titre accessoire, avec toutes les garanties professionnelles (compétence, déontologie,…) et financières (garantie de non-représentation à concurrence de 35 millions d’euros et assurance responsabilité civile professionnelle) dont la profession dispose collectivement.

L’intérêt de recourir à un avocat pour une transaction immobilière réside dans le fait qu’il s’agit d’un professionnel qualifié qui dispose d’une double compétence, en matière de conseil et en matière de contentieux, et cette double compétence permet au client de bénéficier de conseils avisés et d’être guidé au mieux quant à la faisabilité et à la pertinence de ses choix dans la mesure où l'avocat connaît les questions à poser et les pièges à éviter pour se prémunir d'un éventuel contentieux. 

En tant qu’avocat fiscaliste, le cabinet ALLEGRAVOCATS apporte un plus supplémentaire en matière de transactions immobilières et s’attache par ailleurs à vérifier et à proposer au client, compte tenu de son profil et de ses objectifs, à ce que le bien convoité ou à céder soit acquis ou logé dans la structure la plus appropriée pour en optimiser les éventuels avantages fiscaux prévisibles à court, moyen ou long terme.

Sauf cas exceptionnel où le cabinet pourrait être amené à être mandaté par les deux parties dans le cadre d’une indivision ou d’une succession non conflictuelle, les honoraires du cabinet sont toujours à la charge du seul client, qu’il soit vendeur ou acheteur, bailleur ou locataire, cédant ou cessionnaire, crédirentier ou débirentier.

Me ALLEGRA est membre de l’Association des avocats mandataires en transactions immobilières (AAMTI) qui fêtera son 10e anniversaire en décembre 2019. Le site de l’association, avocat-immo.fr, publie un annuaire et les annonces immobilières de ses membres.

Dernière mise à jour : 29/09/2019.

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