Loi Pacte : Moins d’obstacles à la croissance des entreprises

De la création à la transmission, les entreprises font face à trop d’obligations qui rendent complexes chaque étape de leur développement. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, lève les obstacles à la croissance des entreprises, simplifie la création et allège les seuils d’effectifs pour permettre aux entreprises de grandir.

Des seuils d’effectifs simplifiés et un mode de calcul harmonisé

Il existe actuellement 199 seuils d'effectifs qui sont répartis en 49 niveaux pour les PME. Les modes de calcul sont multiples, avec des spécificités propres à chaque législation, notamment le code de la sécurité sociale, le code du travail, la législation fiscale et le code de commerce. Ces nombreux seuils sont un frein à l’emploi car les courts délais pour répondre aux obligations liées au franchissement d'un seuil freinent l'embauche dans les PME.

À compter du 1er janvier 2020, les seuils seront dorénavant regroupés sur les seuls niveaux de 11, 50, 250 salariés. Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par la mesure.

Les modes de calcul des effectifs seront harmonisés sur celui du code de la sécurité sociale. Ce mode de calcul est le plus favorable aux entreprises et le plus facilement applicable à toutes les obligations. Ce dispositif permettra de mobiliser la déclaration sociale nominative (DSN) pour un plus grand nombre de seuils d’effectifs afin de simplifier la vie des entreprises. Le mandataire social ne sera pas pris en compte dans le calcul des effectifs, quel que soit le statut de l’entreprise.

Les obligations seront effectives uniquement lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années civiles consécutives. Si l’effectif de l’entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, le seuil devra à nouveau être atteint durant cinq années consécutives pour générer l’obligation. Ce dispositif protégera les entreprises dont les effectifs fluctuent, fluidifiera la croissance des PME et lèvera des freins à l’embauche.

Chambres de commerce et d'industrie

Les chambres de commerce et d’industrie assurent des missions de conseil et de soutien (création d’entreprises, accompagnement, notamment à l’exportation) et de représentation des entreprises auprès des pouvoirs publics et dans de nombreuses commissions consultatives territoriales. Ces missions sont partiellement financées par une taxe pour frais de chambre consulaire payée par les entreprises. Les grandes entreprises paient l’essentiel de la taxe tandis que les petites entreprises paient un maximum de 100 € sans lien direct avec l’offre proposée.

La mesure permettra aux chambres de développer leurs activités concurrentielles et de proposer, à compter du 1er octobre 2019, des services payants plus individualisés. Ces offres viendront compléter leurs missions d’intérêt général.

Les personnels des chambres de commerce et d’industrie sont par ailleurs principalement des agents de droit public sous statut. Afin de permettre aux chambres de s’adapter à la demande des entreprises, elles recruteront désormais uniquement des personnels de droit privé, un droit d’option sera ouvert aux agents publics sous statut. Les personnels des CCI auront également le droit de basculer vers le régime général de l’assurance chômage pour sécuriser leurs droits.

Trésorerie des PME

Actuellement, le taux minimal des avances que les acheteurs publics doivent verser aux PME titulaires de marchés publics de l’État est de 5 % et 68 jours représente le délai de paiement moyen des grandes entreprises en 2017.

Le taux minimal des avances versées aux PME titulaires de marchés publics d'État va être relevé de 5 % à 20 % et s’appliquera dans un premier temps aux marchés publics conclus par l’État lorsque le montant initial du marché sera supérieur à 50 000 € HT et sa durée d’exécution supérieure à deux mois.

La facturation électronique devrait par ailleurs contribuer à améliorer la trésorerie des entreprises en sécurisant les délais de paiement et en limitant les relances et les litiges occasionnés par des formats de facture distincts.

Seuils de certification légale des comptes

En France, les seuils à compter desquels la certification légale des comptes est obligatoire pour les entreprises sont fixés à un niveau plus bas que les seuils de référence prévus par la réglementation européenne et, de surcroît, ces seuils diffèrent très largement selon la forme juridique de la société. Il faut par ailleurs compter, en moyenne, 5 500 € pour la certification des comptes pour les entreprises situées en dessous des seuils européens, ce qui représente une charge inutile et il faut aussi y ajouter le coût des services d’un expert-comptable auquel 75 % des petites entreprises ont recours.

Les seuils de certification légale ont donc été relevés au niveau européen et seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes sont dorénavant obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes : un bilan supérieur ou égal à 4 M€, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 M€ ou un effectif supérieur ou égal à 50 personnes. Les seuils de certification légale sont harmonisés quelle que soit la forme juridique de la société.

Concernant les sociétés mères contrôlant des filiales, dès lors que l'ensemble excède les seuils européens, le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire, ce qui doit empêcher les entreprises d'échapper à l'obligation de certification légale en « filialisant » leurs activités en sociétés dont la taille serait inférieure aux seuils européens.

Mise en place de mesures d'accompagnement des commissaires aux comptes et des experts comptables

A la suite du rapport de Patrick de Cambourg, des mesures fortes d'accompagnement ont été introduites dans le texte de loi. Pour les commissaires aux comptes, un « audit légal petites entreprises » — consistant en une mission de certification des comptes facultative, allégée et moins coûteuse qu'une mission d'audit traditionnelle — a été créé. Une période de transition a également été aménagée pour permettre à tous les mandats en cours de la loi de se poursuivre jusqu'à leur terme avec une passerelle automatique entre les formations de commissaire aux comptes et d’expert-comptable. Quant aux experts-comptables, leur statut en entreprise a été reconnu et la facturation « d'honoraires à succès » pour faciliter les activités de conseil ainsi qu'un mandat de gestion de dettes et des paiements ont été instaurés.

Durée des soldes

Du fait des « ventes privées » commençant avant la date officielle des soldes, aux promotions tout au long de l’année et à la croissance du e-commerce, le résultat des soldes est en nette baisse.

Le ministre de l'économie et des finances a engagé une large consultation des représentants du commerce concernés par les soldes à l'automne 2017, ce qui a fait émerger une demande forte pour la réduction de la durée des soldes de 6 à 4 semaines pour concentrer les réductions de prix sur un temps plus court et renforcer leur impact.

Micro-entrepreneurs

51 % des micro-entreprises réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 € et le coût moyen annuel d’un compte professionnel est de 240 €. L’obligation de compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € a donc été supprimée mais les micro-entrepreneurs réalisant plus de 5 000 € par an de chiffre d’affaires sans compte bancaire dédié sont légion… Toujours est-il que cette mesure se combine à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), instaurée par le projet de loi de finances 2018, pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 €.

L’obligation de compte bancaire dédié est fixée à présent à un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 10 000 € mais un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires deux années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.

 

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