Justice : Mise en œuvre du volet territorial de la réforme

Les décrets d'application de la loi de réforme pour la justice relatifs au volet territorial, ainsi qu'un arrêté, ont été publiés au Journal officiel du 1er septembre 2019. Leurs dispositions entreront en vigueur pour l'essentiel au 1er janvier 2020.

Les textes publiés 

Le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 traite de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein du tribunal judiciaire, de la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection, de l'extension des compétences du service d'accueil unique du justiciable (SAUJ), de la spécialisation des tribunaux judiciaires et de la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud'hommes.

Le décret n° 2019-913 du 30 août 2019 tire les conséquences, dans les textes et codes en vigueur, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance, ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection. Il modifie notamment les dispositions en vigueur relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance ou au juge d'instance.  

Le décret n° 2019-914 du 30 août 2019 tire également les conséquences de la création du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection. Il détermine principalement les compétences matérielles et territoriales des chambres de proximité des tribunaux judiciaires.

Un arrêté du 30 août 2019 complète cet ensemble normatif. Il modifie essentiellement la liste des maisons de justice et du droit, les tableaux des conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un SAUJ, ainsi que la liste des bureaux fonciers.

Les dispositions transitoires (D. n° 2019-912, 30 août 2019, art. 40)

Les dispositions transitoires concernent la réforme des juridictions de première instance.

S'agissant des procédures en cours devant le TGI, elles n'ont pas nécessité de mesures transitoires dans la mesure où le regroupement des compétences des tribunaux d'instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire emporte, concernant les tribunaux de grande instance, un simple changement de dénomination et non la création d'une juridiction nouvelle. Les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 devront simplement mentionner le nouveau nom de la juridiction.

S'agissant des procédures en cours devant les tribunaux d'instance et les chambres détachées :

·         Le décret prévoit que ces procédures seront transférées en l'état au juge, à la juridiction ou à la chambre de proximité nouvellement compétent ;

·         Pour les comparutions prévues avant le 1er janvier 2020 : il n'y aura pas lieu de renouveler les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins avant le 1er janvier 2020, à l'exception de celles qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance ou l'une de ses chambres détachées antérieurement compétents ;

·         Pour les comparutions prévues après le 1er janvier 2020 : le texte prévoit que d'ores et déjà, peuvent être délivrées des convocations, citations et assignations devant le siège du futur tribunal judiciaire ou des futures chambres de proximité ;

·         Le texte prévoit également que les convocations et assignations valablement données aux parties devant le tribunal d'instance pour une comparution postérieure au 1er janvier 2020 seront réputées valablement faites devant le tribunal judiciaire ou l'une de ses chambres de proximité nouvellement compétents, y compris lorsqu'elles ont été faites avant l'entrée en vigueur du décret. 

En savoir plus : Note du directeur des services judiciaires du 30 août 2019.

 

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