Fiscalité : Le point sur la taxe d'apprentissage devenue "contribution unique à la formation et à l'alternance"

La taxe d’apprentissage finance l'apprentissage mais aussi des formations technologiques et professionnelles. La plupart des entreprises y sont soumises.

Sont en effet redevables de la taxe d’apprentissage, les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et remplissant trois conditions cumulatives : être soumise au droit français, être assujettie à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu et avoir au moins 1 salarié. Sont exonérées de la taxe d'apprentissage, les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d'imposition ne dépasse pas six fois le SMIC annuel, les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement, les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale et les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l'exonération.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage et qui emploient moins de 5 % d'alternants par rapport à leur effectif annuel moyen, doivent s'acquitter d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) mais celles comptant au moins 3 % d'alternants dans leurs effectifs peuvent être exonérées du paiement de cette contribution supplémentaire sous réserve que le nombre de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ait augmenté de 10 % par rapport à l'année précédente ou qu’elles relèvent d'une branche couverte par un accord prévoyant une progression de 10 % de leur effectif en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et que cette augmentation est atteinte par rapport à l'année précédente.

Calcul de la taxe d'apprentissage (TA)

La base de calcul de la taxe d’apprentissage et de la CSA est la masse salariale de l’année précédente, c’est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise (primes, gratifications, indemnités...etc.). À partir de 2020, la réforme du financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle prévoit que la taxe d'apprentissage soit calculée de manière plus contemporaine, c'est-à-dire sans le décalage d'un an.

Taux de la taxe d'apprentissage

En métropole et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), le taux de la taxe d'apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale soit masse salariale x 0,68 %. Il existe un régime particulier en Alsace-Moselle ou le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,44 % soit masse salariale x 0,44 %.

Répartition de la taxe d'apprentissage

Suite à la réforme, la fraction régionale de la taxe d'apprentissage est supprimée. La taxe d'apprentissage comprend 2 parts, une part égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l'apprentissage (ancien quota d'apprentissage) et une part égale à 13 % de la taxe destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur dédiées au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage (ancien hors quota).

Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage varie en fonction du pourcentage d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel.

Taux de la CSA (taxe payable en 2019)

Pourcentage d'alternants

Taux de la CSA en 2019 (masse salariale 2018)

Moins de 1 %

0,4 % (0,6 % si l'entreprise compte 2000 salariés et plus)

Entre 1 % et moins de 2 %

0,2 %

Entre 2 % et moins de 3 %

0,1 %

Entre 3 % et moins de 5 %

0,05 %

Les entreprises implantées dans les départements d'Alsace-Moselle bénéficient de taux réduits de CSA.

Taux de la CSA en Alsace-Moselle (taxe payable en 2019)

Pourcentage d'alternants

Taux de la CSA en 2019 (masse salariale 2018)

Moins de 1 %

0,208 % (0,312 % si l'entreprise compte 2000 salariés et plus)

Entre 1 % et moins de 2 %

0,104 %

Entre 2 % et moins de 3 %

0,052 %

Entre 3 % et moins de 5 %

0,026 %

 

Dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage (TA)

Les dépenses qui peuvent être déduites de la TA sont les dépenses engagées pour financer le développement des formations technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle (dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire), les subventions versées au CFA (Centre de formation d'apprentis) sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées et la créance alternance dont bénéficient les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5% d'alternants.

Déclaration de la taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage ne fait pas l'objet d'une déclaration spécifique. Elle doit se faire par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) qui est souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée. Il s’agit du 5 du mois au plus tard pour les entités d'au moins 50 salariés et du 15 du mois au plus tard pour les autres cas (entités de plus de 50 salariés en décalage de paie, entités de moins de 50 salariés). La CSA doit être déclarée de la même manière que la taxe d'apprentissage.

Taxe d'apprentissage due sur les rémunérations 2019

Sous l’effet du réaménagement prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décalage d’un an entre le paiement de la taxe d’apprentissage et l’année au titre de laquelle elle est due (paiement de la taxe sur les rémunérations versées en N-1) est supprimé mais, en 2019, pour éviter que les entreprises n’aient à financer à la fois l’apprentissage sur les rémunérations 2018 (en application de l’ancien régime avec le décalage d’un an) et sur les rémunérations 2019 (en vertu du nouveau régime prévoyant un paiement de la taxe contemporain en année N, aucune taxe d’apprentissage ne sera due au titre des rémunérations 2019. La loi de finances pour 2019 stipule que cette dérogation ne s'applique pas aux redevables de la CSA qui devront s'acquitter de leur contribution sur les rémunérations 2019.

À partir de 2020, les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage s’en acquitteront au titre de l’année en cours. Les modalités précises doivent être fixées par décret. À partir de 2021, le recouvrement de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle sera transféré aux URSSAF.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, la taxe d'apprentissage a fusionné avec la contribution à la formation professionnelle pour devenir la contribution unique à la formation et à l'alternance.

Source : Ministère de l'économie et des finances.

 

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