Aides publiques : Le crédit d'impôt famille

Les entreprises soutenant financièrement la garde des enfants de leurs salariés peuvent bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt : le crédit d'impôt famille (CIF).

Le CIF, pour quelles entreprises ?

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, régime réel normal ou régime réel simplifié, qu'il s'agisse d'impôt sur les sociétés (IS) ou d'impôt sur le revenu (IR), peuvent bénéficier du CIR. Seuls en sont exclus les micro-entrepreneurs, ex-auto-entrepreneurs, et les entreprises individuelles sans salarié.

Le CIF, pour quelles dépenses ?

Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt pour deux catégories de dépenses.

Les dépenses de crèche ou halte-garderie : Ces dépenses, dites de catégorie 1, comprennent le financement de la création ou du fonctionnement d'une halte-garderie ou d'une crèche « exploités soit directement par l'entreprise, soit selon un mode inter-entreprises », explique la direction générale des Finances publiques (DGFiP), et accueillant les enfants de moins de 3 ans de vos salariés. Rentre aussi dans cette catégorie 1 de dépenses le financement de l'accueil des enfants de moins de 3 ans au sein « d'organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie ».

Les dépenses de service à la personne : Ces dépenses, dites de catégorie 2, englobent les aides financières destinées à financer des services à la personne à domicile (travaux ménagers, jardinage, dépannage informatique,…), notamment par le biais de chèques emploi service universels (CESU).

Les dépenses engagées ne concernent pas uniquement le personnel salarié. Le personnel non salarié (chef d’entreprise dans une entreprise individuelle ou dirigeants sociaux d’une société) peut bénéficier du dispositif, sous réserve que l’entreprise comporte bien du personnel salarié et que les dépenses liées au CIF bénéficient à tous les salariés selon les mêmes règles d'attribution.

Le CIF, pour quel montant ?

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses engagées pour les dépenses de catégorie 1 et à 25 % des dépenses engagées pour les dépenses de catégorie 2 dans la limite de 500 000 € par an. Les éventuelles subventions publiques reçues pour financer ces dépenses doivent être déduites de la base de calcul du CIF.

Le CIF, comment en bénéficier ?

Le crédit d'impôt famille est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise l'année pendant laquelle les dépenses ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt. Pour obtenir le crédit d'impôt famille, il faut remplir une déclaration 2069-FA-SD et la joindre, selon le cas, à votre déclaration de revenus complémentaire 2042-C-PRO ou à votre relevé de solde de l'impôt sur les sociétés 2572-SD.

Le crédit d'impôt sera déduit automatiquement de votre imposition pour l'année où les dépenses éligibles ont eu lieu et si le montant de l’impôt est insuffisant pour absorber la totalité du crédit d’impôt, l’excédent non soustrait vous sera restitué en faisant une demande de remboursement.

Pour mettre en place le CESU préfinancé dans votre entreprise, vous pouvez appeler le cabinet AllegrAvocats au +33 1 53 64 00 46.