Domicile fiscal

Domicile fiscal en France

Texte de référence : article 4 B du code général des impôts.

Qui ?


Est considérée comme ayant son domicile fiscal en France, une personne qui y a :

- son foyer (résidence habituelle de la famille, sans tenir compte des séjours à l'étranger nécessités pour des raisons professionnelles ou des circonstances exceptionnelles),

- ou son lieu de séjour principal (plus de 183 jours par an),

- ou son activité professionnelle principale,

- ou le centre de ses intérêts économiques.


Exceptions


Plusieurs exceptions permettent d'être exonéré d'impôt en France :

- agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère,

- salariés détachés à l'étranger,

- impatriés à la double condition de ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des 5 dernières années et d'y élire leur domicile fiscal dès leur prise de fonctions,

- résident d'un autre État en application d'une convention internationale,

- revenus fonciers imposés à l'étranger en raison du lieu de situation du bien.

Exception à l'exception


Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont néanmoins susceptibles d'être soumises à l'impôt français lorsqu'elles disposent de revenus de source française non imposés dans le pays de résidence en application d'une convention internationale.

Si vous voulez vérifier l'application de ces dispositions à votre situation personnelle, appelez-nous au +33 1 45000 225 ou via Wengo (50 pour 10 min puis 5 €/min).