Aide à l'embauche

Aide à l'embauche dans les PME


Texte de référence : Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, J.O., n° 21, 26 janv. 2016, n° 8.



Qui ?


Entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent, entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016, un salarié à 130 % du smic horaire maximum (12,69 € au 01/01/2017) en CDI, CDD d’au moins 6 mois, CDD converti en CDI ou un contrat de professionnalisation d'au moins 6 mois.

En sont exclus : les particuliers employeurs.


Combien ?


Aide à l'embauche de 4 000 € maximum par salarié (500 € par trimestre échu pendant 8 trimestres maximum) versée sur la base d’une attestation dématérialisée de l’employeur certifiant la présence du salarié et fournie dans les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.

Attestation hors délai entraîne le non-versement de l’aide pour la période.

Cumulable avec la réduction Fillon, le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité.

Non-cumulable avec une autre aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour le même salarié.

Comment ?


Formulaire à remplir en ligne sur asp-public.fr et à adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) dont relève votre entreprise dans les 6 mois du début d’exécution du contrat.

Pour vérifier votre éligibilité à ce dispositif d'aide à l'embauche ou pour constituer votre dossier, appelez-nous au +33 1 45000 225 ou via Wengo (50 pour 10 min puis 5 €/min).