Droit fiscal

Droit fiscal


Le droit fiscal est la branche du droit régissant les impôts[1] quant à leur assiette, leur liquidation et leur recouvrement.

On distingue traditionnellement l’impôt direct de l’impôt indirect, l’impôt personnel de l’impôt réel.

L’impôt direct est établi nominativement selon les facultés contributives personnelles du contribuable, par exemple, sur les revenus ou sur la fortune. Il est perçu par voie de rôle nominatif et est réglé par celui qui en est légalement redevable, par exemple, l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’impôt indirect, non établi nominativement, frappe, lui, certains actes ou opérations tels que, par exemple, les importations ou les mutations à titre onéreux ou gratuit. Le débiteur le répercute sur le consommateur dont les facultés contributives sont ainsi appréhendées à l’occasion des dépenses qu’il engage pour acquérir le bien en question. Il s’agit notamment de la taxe sur le chiffre d’affaires et des droits d’enregistrement.

L’impôt personnel est calculé en tenant compte de la situation individuelle du contribuable, par exemple, le nombre de personnes à charge, et c’est ce qui fait qu’à niveau de revenu égal, celui qui a 1,5 part ou plus paiera moins ou pas d’impôt que celui qui n’en qu’une. L’impôt réel, quant à lui, frappe la matière imposable sans tenir compte — ou très peu (personnes âgées sans ressources) — de la situation individuelle du contribuable, par exemple, les taxes foncières.

C'est à l'origine l'Angleterre qui a innové en développant une fiscalité moderne basée sur la valeur de la terre et sur le commerce colonial. En France, c'est la réforme Caillaux qui régira la fiscalité jusqu'en 1949.

La loi du 15 juillet 1914 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1914 institue un impôt général sur le revenu (art. 5) destiné à frapper "les citoyens d'après leur capacité contributive totale" et son décret d'application du 15 janvier 1916 classe les différentes sources de revenus en plusieurs catégories (revenus des propriétés foncières bâties et non bâties, revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus des professions libérales, des emplois publics et privés, retraites, pensions et rentes viagères,...).

La loi fiscale du 31 juillet 1917 supprime les anciens impôts directs, maintient l'impôt général sur le revenu et crée six impôts cédulaires indépendants et proportionnels (revenus fonciers, revenus mobiliers, traitements et salaires, bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices des professions non commerciales) calculés sur le revenu net. Il y a donc à cette époque six impôts cédulaires et un septième général sur les divers revenus additionnés. C'est également cette loi de 1917 qui donne un nouveau souffle à l'investissement par la création de l'amortissement comptable qui permet, encore aujourd'hui, aux entreprises de déduire chaque année de leur bénéfice une fraction de leurs investissements.

Le système fiscal général en vigueur actuellement en France a fait l'objet de nombreuses réformes au cours des 60 dernières années et est très vaste avec ses cinq branches : fiscalité des personnes (impôt sur le revenu,...), fiscalité des affaires (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée,...), fiscalité immobilière (imposition des transactions immobilières), fiscalité patrimoniale (impôt sur la détention et la transmission du patrimoine par voie de succession, donation,...) et procédures fiscales (contentieux administratif, civil et pénal entre l'administration fiscale et les contribuables, particuliers ou entreprises) plus ou moins encadrées par une charte du contribuable que les uns et les autres doivent ou devraient respecter.

À tous les stades, qu'il s'agisse de déclarations, de rectifications, de redressements ou de contentieux en demande ou en défense, sur abonnement ou ponctuellement, le cabinet AllegrAvocats vous conseille, assiste et/ou représente face à l'administration fiscale.