Régularisation fiscale


Les contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l'étranger non déclarés à l'administration fiscale jusqu'à présent peuvent procéder ou faire procéder à la rectification de leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et/ou d'impôt sur le revenu (IR) pour toutes les années non prescrites et dormir ainsi plus sereinement et faire l'économie totale ou partielle des pénalités encourues (10 % au lieu 40 %, voire 80 % dans certains cas) en cas de redressement par l'administration fiscale à la suite d'un événement fortuit ainsi que des intérêts de retard calculés au taux de 4,80 % l'an à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être réglée.

Les années non prescrites sont les trois dernières (2014 à 2016) en matière de déclaration d'impôt sur le revenu (IR) et les six dernières plus l'année en cours (2011 à 2017) en matière de déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). À l'occasion de ces déclarations rectificatives, le cabinet AllegrAvocats veille également à ce que toutes les autres données desdites déclarations rectificatives soient exactes et conformes à la réalité.

Le taux horaire TTC de Maître Allegra est de 300 €. Selon la quantité d'informations à vérifier et à analyser, il convient de prévoir une fourchette comprise entre 2 et 4 heures par déclaration et par année.

Pour un rendez-vous ou un devis, appelez-nous au +33 1 536 400 46.

Si vous ne résidez pas en région parisienne, les échanges peuvent se faire par courrier, télécopie ou messagerie électronique.